Conférence sur "la présidence belge et les suites de 2011" du 4/11/11

Midi de l'Europe du Vendredi 4 novembre 2011 sur le thème de "La présidence belge 2010 et les suites de 2011" présidés par Denis Duez, directeur de l'Institut d'Etudes Européennes aux FUSL

Evaluation de la présidence belge 2010, Christian Frank, professeur ordinaire émérite de l’UCL et de l”Académie Diplomatique de Vienne

Au rythme où va l'histoire de l'intégration européenne, la présidence belge est déjà du passé dont les prolongements sont vifs et importants. Dernière écriture du courrier du CRISP pour la présidence belge de 2010. Thèmes développés dans le courrier du CRISP:

- Assurer la mise en oeuvre aussi complète que possible du Traité de Lisbonne. Il fallait définir et expérimenter la nouvelle architecture institutionnelle du Conseil. On peut en tirer un certain discours de la méthode sur le rôle de la présidence tournante. Le 18 janvier 2011 Yves Leterme déclare que "la présidence devait être inclusive, devait favoriser l'interaction, une présidence orientée sur les résultats et pas sur la mise en avant de soi-même". Discours que renforce les propos du Ministre des Affaires Etrangères:" Les marges décisionnelles et la visibilité de la présidence tournante sont limitées. La présidence tournante s'insère maintenant dans un G5".

L'harmonie est décisive pour que l'Union Européenne marche. Après avoir parlé de G5, M Vanackere a parlé de 4 roues. Le rôle de la présidence est de faire en sorte que les quatre acteurs majeurs aillent dans la même direction et à la même vitesse. Le Premier Ministre et le Ministre des Affaires Etrangères étaient présentés comme des victimes du Traité de Lisbonne. Métamorphose de l'Union Européenne avec ce Traité:

- Le Premier Ministre ne préside plus le Conseil Européen mais il reste le chef d'équipe de l'ensemble des ministres belges et avait donc un véritable pouvoir sur les différentes formations du Conseil. Selon le Règlement Intérieur,  il est impliqué dans une coordination régulière avec le Président du Conseil Européen et de la Commission. Le Premier Ministre qui a la présidence tournante joue un peu ce qu'en football, on appelait le rôle du "libéro" (joue dans tous les compartiments du jeu). Il ne préside pas le Conseil Européen mais lorsqu'il fallait sortir de l'impasse du budget 2011, c'est Yves Leterme qui a négocié avec Jerzy Buzek. C'est le Premier Ministre qui a joué un grand rôle avec le brevet européen. Allez plaider devant ses pairs au Conseil Européen, c'est jouer le rôle de libéro. Le règlement Intérieur du Conseil dit que la présidence tournante remplace Madame Ashton en cas de besoin. Il dit aussi que lorsque le Conseil  des Affaires étrangères traite des affaires commerciales, c'est la présidence tournante qui préside. C'est en tant que président du Conseil des Affaires Générale, que le Premier Ministre a joué un grand rôle. Relai entre les formations du Conseil et le Conseil Européen .Tout ce qui concerne l'élargissement ne concernent pas les Affaires Etrangères mais les Affaires Générales. Il a poussé le dossier de la Croatie et de l'Islande mais n'a pu ouvrir aucun chapitre avec la Turquie. Le ministre belge a pu convaincre les néerlanfais que le Conseil transmette à la Commission la demande de la Serbie. La présidence belge a obtenu que l'avis de la commission soit sollicité.

Il reste donc un personnage important. Il y a également d'autres innovations dans la doctrine belge institutionnelle: il faut soulever le rôle du Parlement Européen. Dans le discours de Vanackere, ce dernier définit le Parlement Européen comme le moteur de l'intégration européenne. Expression nouvelle car dans le discours de Verhostaft en 2001 c'était la Commission. Le Conseil européen donne maintenant un pouvoir d'impulsion mais est-ce que cela n'affaiblit pas la méthode communautaire? Le Conseil Européenne donne les impulsions politiques mais le triangle institutionnel garde le pouvoir législatif. La présidence tournante n'est plus spécialisée dans l'impulsion législative dans mais dans la conciliation législative et dans l'intermédiation entre les formations du conseil et le Conseil Européen. Beaucoup d'accords avec le Parlement Européen ne sont pas des actes définitivement adoptés mais des accords politiques. Relayer et faire remonter au Conseil Européen, voici la nouvelle spécialisation de la présidence tournante. Cette dernière a vu son périmètre d'action limitée.

Semestre européen dès 2011. La présidence belge ne s'est pas occupée de la gouvernance économique car elle était déjà chargée. Même pour la création du service européen d'action extérieure, c'est Madame Ashton qui a communiqué directement avec le Parlement Européen. Nombreuses avancées et résultats lors de la présidence belge:

- Organisation de l'initiative européenne

- Sortie de la crise sur le budget 2011, le Parlement Européen a montré que son jeu essayait d'assurer sa place dans les perspectives budgétaires suivantes.

-  Paquet législatif sur la surveillance financière (transmis à la présidence polonaise)

- Positionnement du Conseil EPSCO (Emploi, Affaires Sociales et consommation). Soucis de positionner le Conseil Emploi dans la procédure du semestre européen et de mettre EPSCO à côté d'ECOFIN pour donner des recommandations aux Etats

- Présidence unique face au climat. La Commissaire et la Ministre Belge se partageaient le même temps de parole à Nagoya

- Progrès de la candidature serbe

- Politique de Sécurité et de défense commune: La présidence belge n'a pas pu faire ce qu'elle voulait et n'a pu définir la clause de solidiarité ou de défense mutuelle mais elle a réussi à une meilleure mutualisation des capacités.

- Progrès vers 2012 vers un régime européen commun d'asile

- Renforcement à 14 sur une procédure de divorce commune.

Les suites en 2011:

Les recommandations du “semestre européen” à la Belgique, Laurence Weerts, chef de cabinet adjoint de la Ministre de l'emploi

2 thèmes dans cette conférence:

- Les outils utilisés dans cette présidence

- Les recommandations concernant la Belgique

Outils

Recommandations de la Commission et acceptées par le Conseil. Instruments de surveillance des politiques nationales: tenir des comptes des orientations des politiques économiques et sur l'emploi. Souhait de créer un mécanisme parallèle pour les politiques économiques et de l'emploi et une coordination entre les deux. Volonté de convergence entre les deux. Il y a des objectifs décidés en commun et un mécanisme de surveillance unilatéral. Il a été renforcé dans le cadre des politiques économiques alors que dans les politiques de l'emploi, i lest resté plus dilué.

Dans la gouvernance économique, les travaux ont privilégié la:

- Surveillance de la politique budgétaire

- Surveillance sur le déséquilibre macroéconomique

- Surveillance des 2 cadres dans le semestre européen avec des programes de réformes et de convergence.

 La présidence belge s'est déroulée pendant la création de la task force de Von Rompuy. Le volet emploi a été largement oublié dans le renforcement de la gouvernance économique (sur article 121 TFUE). Tout le Titre IX a été oublié.

Pourquoi a-t-on essayé de défendre les politiques de l'emploi dans la gouvernance économique?

* Argument légal: On a deux cadres de coordination prévus dans Lisbonne et le projet de gouvernance économique menaçait ces cadres de disparition. A partir où tous ces messages sont absorbés par les problèmes économiques et budgétaires, il ne peut y avoir de surveillance sur les politiques de l'emploi nationales. Le monopole du Conseil ECOFIN sur les autres formations du Conseil pose aussi problème.

* Argument politique: Il fallait maintenir la filière emploi dans le semestre européen pour garantir que les réformes sur le marché de l'emploi soient conçues par les ministres de l'emploi pour permettre une garantie d'équilibre et une meilleure efficacité. Il fallait maintenir les lignes directrices emploi qui contiennent 3 des objectifs chiffrés de la Stratégie 2020. Cela permet de maintenir une attention politique sur l'emploi. Question d'équilibre socio-économique défendue par la présidence belge.

Recommandations de juin 2011

Attention plutôt porté sur la recommandation sur la Belgique mais il existe une autre recommandation adressée à la zone euro.

- Recommandations pour la Belgique: Un document qui est basé sur 3 bases juridiques (Article 121, 126 et 148). Les recommandations sont toujours basées sur la base légale de l'article 148. Libéralisation des services mais également sujet lié sur le marché de l'emploi. Si le document est basé sur des recommandations, elles n'ont pas de base juridique. Cela va susciter la question de savoir dans quelle formation du conseil seront adoptées ces recommandations. Procédure assez complexe pour savoir qui fait quoi dans chacune des différentes filières. Une des recommandations portent sur l'âge de la retraite en Belgique et la formulation de la recommandation est liée à une recommandation budgétaire. L'arbitrage qui a été fait c'est que comme il s'agissait d'une recommandation budgéraire, la ministre de l'emploi ne pouvait intervenir (en tout cas pas tout de suite).

- Recommandation pour la zone euro: Elle est basée sur les articles 136 et 141. Les ministres de l'emploi ne pouvaient pas alors intervenir. Van Rompuy a maintenant un mandat pour une meilleure gouvernance économique. On va privilégier une coordination axée sur les politiques budgétaires mais il n'est pas clair si ce sera macro ou micro-économique. Plusieurs intervenants se sont prononcés pour une gouvernance socio-économique.

Crise de la dette dans l’Eurozone et révision du traité, Pierre Wunsch, directeur à la BNB, professeur à l’UCL.

Dette souveraine. Changements dans les traités mais il en faut davantage. Deux problèmes:

- quels sont les moyens d'intervention directe pour résoudre la crise?

- Quels sont  éléments de contexte pour recréer de la crédibilité sur les marchés, dans le monde mais aussi en Europe?

On vit aussi deux crises concomitantes mais qui sont deux problèmes distincts: crise de l'euro et crise de la dette souveraine. l'Euro est en crise mais pas pour des raisons de dette. Une manière de voir la crise c'est que 3 pays, Le Royaume- Uni, le Japon et les USA ont des positions de finances publiques nettement plus défavorables que l'Union Européenne dans son ensemble. Taux d'intérêt à 2% mais l'Italie à des taux de 6%. Une entreprise en Californie va pouvoir se financer sans problèmes auprès de banques américaines. Réalité économique moins vraies. Deux pays: l'Espagne et l'Italie ont perdu les instruments du taux de change qui sont des instruments très efficaces et peu couteux. Les économies européennes n'étaient pas toutes prêtes et le coût d'une dévaluation risque d'être important.

Nouveau raisonnement: en créant l'euro, on a permis à un état de faire défaut dans une monnaie qui est la leur. L'Italie ne peut pas prendre le contrôle de sa Banque Centrale pour injecter de l'argent. Le Japon et les USA ont un risque de défaut implicite mais vers une inflation. Intervention massive de la BCE pour qu'elle prête auprès des banques et des Etats. Problème de gouvernance européenne.

Crise profonde et structurelle avec un phénomène de contagion.

La crise des dettes souveraines. Créer un environnement favorable pour relancer la croissance. Moyens d'intervention qui ne cessaient d'augmenter mais toujours en retard. Pas d'effort sur les premières années budgétaires pour permettre une une relance. L'Angleterre et Irlande sont les seuls pays à l'avoir fait.

Le moyen terme est devenu un court terme et les problèmes arrivent: il n'y a pas de croissance et la dette a augmenté.

L'Allemagne a fait de grandes réformes et ne voit pas pourquoi elle devrait faire plus d'efforts pour des pays qui n'en font pas. On sait que l'Europe va devoir faire preuve de solidarité pour ne pas voir l'Euro s'écrouler. Les allemands veulent d'abord des résultats avant d'aider. Les marchés voient alors une voix commune européenne pour ne pas paniquer mais également des voix nationales discordantes. Cacophonie dans le discours: dès le départ un discours peu crédible et maintenant la voix de l'Union Européenne n'a plus de crédibilité.

Moyens d'intervention et de contrôle: il y en a mais il faut encore une fois une voix crédible. On peut mettre en palce des eurobonds mais le gros problème se trouve dans la coordination politique. Le semestre européen n'a pas réussi à redonner de crédibilité. Certains parlent d'une union fiscale ou d'une union économique. Les allemands souhaitent une gouvernance repressive, de rigueur (porte parole du FMI en Europe donc)

Beaucoup d'arguments pour dire qu'il faut plus d'Europe mais actuellement les institutions ne fonctionnent pas. On est aujourd'hui incapable d'avoir des solutions communes et immédiates. Très réticent pour donner plus de compétences à l'Union Européenne.

Mise en place de la politique d’immigration et d’asile, adaptation de Schengen?, Jean-Louis de Brouwer, directeur à la Commission Européenne, professeur aux FUSL.

Présidence belge de transition et modeste mais elle a contribué à un nouveau dispositif institutionnel. Ce sera d'autant plus facile avec un gouvernement démissionnaire et donc qui ne recherche pas une légitimité européenne au niveau national et qui a du temps. Rôle que la Belgique a pu jouer du fait de son expérience de présidence tournante.

Il n'est rien passé dans le domaine de la justice et affaires  intérieures mais il ne pouvait rien se passer:

- Le Traité de Lisbonne qui avait apporté de nouveaux changements venait de rentrer en vigueur

- Le programme de Stockholm avait été adopté en décembre 2009 et venait donc de se mettre en place

Il faut du temps aux institutions pour se mettre en place et pour fonctionner. Le ministère de l'intérieur belge a montré une présidence d'avant le Traité de Maastricht avec un agenda vide mais qui va essayer de conquérir le terrain avec des problèmes nationaux pouvant avoir des solutions européennes. Les administrations sur l'immigration légale et l'asile avaient beaucoup de travail. Il faut intégrer un double facteur:

- Il y a maintenant le Parlement Européen qui est une machine extrêmement lourde et très compliquée. La co-législation n'est pas une méthode aisée. Dans ces politiques, le Parlement Européen a autant de mal a trouvé un accord politique en son sein que dans un parlement national.

- Le travail à 27. Il faut arrêter de penser que l'on légifère à 27 avec un Parlement Européen comme si on était seulement 6. Une présidence n'est qu'une présidence de transition qui donne du travail à la présidence suivante. Elle doit être bien équipée sur le plan humain mais il faut aussi beaucoup de modestie et ne pas attendre de résultats rapides.

Première coopération renforcée concernant 14 états membres sur la procédure du divroce. Pour la Commission, sortir un projet pour seulement 14 Etats Membre est un formidable travail de réflexion intellectuelle d'antithèse sur l'intégration européenne.

La crise du 11 septembre 2011 a été gérée au niveau de l'Union Européenne de mains de maître par la présidence en exercice de la Belgique.

La PSDC: consolidation ou piétinement?, Joe Coelmont, général de brigade, ancien représentant permanent au Comité militaire UE, Senor associate à l’Institut Egmont.

Peut-on retenir quelques éléments durables? La Belgique a-t-elle inséré de nouvelles voies?

- Politique de défense

Une phrase citée dans le courrier: pas de percée révolutionnaire mais des pas en faveur d'une politique de défense commune. Il fallait donner une définition au concept de la coopération sur le thème de la défense. Il faut combler les lacunes au niveau européen. Il est vrai que pendant la présidence belge, il y a eu un maintien . La Libye nous apprend des solutions importantes: la crise yougoslave a provoqué des frustrations et en Irak aussi mais en Libye il y avait une meilleure visibilité (participation ou non). Il fallait des instruments pour une politique convenable et sérieuse.

Il est important de préciser qu'il existe toujours des accords stratégiques et il y a en a mais il y a peu de stratégie. A la fin de la présidence belge, le conseil a permis une nouvelle approche: Un accord stratégique doit aller dans les deux sens avec des bénéfices mutuels. Il y a des droits mais également des devoirs. Premier pas, tournant important dont ne peut pas surestimer l'importance stratégique.

La formule G5: La Belgique a opté pour la bonne méthode en optant le rôle de médiateur en donnant des solutions tout en restant dans l'ombre. Elle l'a fait également dans la politique de défense. La Sécurité est ici omniprésente. Rome n'a pas été batie en une journée, le Traité de Rome ne s'est pas appliqué en une journée non plus. On peut parler d'un carrosse à 3 roues qui touche parfois le sol. La fonction qu'occupait Javier Slovana n'a pas trouvé de successeur. 

Est-on en train de consolider ou d'augmenter la PESC? Le globe tourne de plus en plus vite et il n'y a donc pas d'autres alternatives qu'une réelle politique de sécurtié et de défense. Au vu du processus d'intégration, la PESC sera probablement la dernière politique européanisée mais on y arrivera. Nos partenaires stratégiques nous y inviteront.

Il faut naturellement plus d'Europe, mais quelle Europe? Celle dotée d'une stratégie d'adéquate pour réagir vite.

La Présidence belge et ses suites: conclusions, Dirk Wouters, représentant permanent de la belgique auprès de l’UE.

Exercice de reconquête de la mémoire pour parler de cette précision. Deux questions importantes toutefois.

- Question budgétaire:

Pas très passionnant de faire un budget au niveau européen mais c'était une opération risquée: Pour faire le budget 2011, il y avait un risque d'interférence dans l'exercice de la présidence belge, d'une révision a mi parcours du cadre 2007-2013. La confection du budget dans ce cas serait devenue impossible. Il fallait faire accepter qu'il n'y aurait pas de révision a mi-parcours. Le deuxième risque était que le Parlement Européen avait annoncé qu'il allait faire usage de façon maximaliste de ses pouvoirs accrus dans les domaines budgétaires. Il y avait une annonce que le Parlement Européen allait essayer de convaincre le Conseil d'obtenir un rôle dans la confection du futur cadre pluriannuel 2014-2020. Le levier du Parlement Européen était clairement l'adoption ou non du budget 2011. Il a fallu un échec de la procédure de conciliation. Promesse de la Commission Européenne pour trouver de nouvelles ressources propres et promesses de la présidence belge pour dire au Parlement Européen que les 4 présidences successives associeraient davantage celui-ci dans les travaux financiers pluri annuels.

La confection d'un budget contrairement à ce que l'on connait au niveau national ne peut pas compter sur une majorité parlementaire au niveau européen. En matière budgétaire, le Conseil et la Commission ressentent de façon très semblable la pression accrue du Parlement Européen. Grand respect de la présidence belge  montré vis-à-vis du Parlement Européen.

La présidence polonaise et aussi la présidence danoise vont rester dans cet esprit d'association mais pas forcément de façon très structurée. Très important que le montant fixé pour le budget 2011: 129,5 milliards d'euro. La Commission devrait avoir assez pour payer toutes les factures à quelques millions près.

- Question institutionnelle:

Grande réussite de la présidence belge. Démonstration avec une approche plus sobre qui a montré que l'Union Européenne pouvait fonctionner avec 27 Etats membres. Zone de confort offerte par la présidence belge à la Haute Représentante et au Président du Conseil Européen. Excellentes relations de travail entre la Commission et le Parlement Européen durant le semestre belge. L'investissement dans les institutions européennes était un choix délibéré, pas temporaire, mais bien un choix de convictions.

Durant la présidence, sentiment que l'Union Européenne par rapport à Lisbonne ne disposait pas de toutes les règles institutionnelles qui lui permettrait d'agir de façon rapide et efficace. Réformes positives mais il y a encore du potentiel. Beaucoup de décisions sont restées à l'unanimité. Très peu de flexibilité pour un club de 27 Etats Membres très hétérogènes. La coopération renforcée permettant de rendre le cadre flexible n'a pas été très utilisée. Système lourd et lent et il va falloir faire quelque chose.

Absence de lien organique, fonctionnel, entre tous les acteurs institutionnels qui doivent s'occuper de la zone euro et de tous les problèmes économiques et financiers. C'est comme si on avait oublié de créer des liens. Bonne décision du CE du 26 octobre d'avoir une structure de commandement et de coopération dans la gouvernance économique.

Sentiment pendant la présidence d'avoir des problèmes dans la représentation de l'UE à l'extérieur. Résolution de tous les cas présentés mais le problème est revenu récemment dans le domaine de la Politique Etrangère où les règles sont pourtant claires mais ne sont pas toujours respectés.

2 questions:

* Relation complexe entre les 27 et les 17 membres de l'Euro? De quoi s'agit-il? Ils ne sont pas organisés du même bien commun. Les 10 pays qui n'ont pas encore adopté l'euro ont une trible crainte:

- Les 17 membres de l'UE prendraient des décisions qui relèvent de domaines dans les traités européens;

- Adoption plus longue de l'euro

- Décisions prises à 17 affecteraient la santé des banques dont les pays ne sont pas encore membres.

* Diminution de la confiance des Etats-membres envers l'UE se traduisant dans des limitations que les Etats Membres imposent à l'exercice des pouvoirs dans le cadre du Conseil des Ministres ou au Premier Ministre directement. On voit qu'il y a un début d'accumulation de contraintes et de limitations à une certaine liberté d'action à laquelle on a été habituée. Délimitations imposées par les gouvernements eux mêmes . La Chancelière allemande devait aller dans le Bundestag, David Cameron avait des remontrances de la part de représentants britanniques  , Premier Ministre italien n'était pas en mesure de donner les assurances à ses collègues sur la crédibilité des mesures budgétaires. Mandat du parlement néerlandais pour ne pas dépasser un certain montant dans la négociation. Beaucoup de contraintes

Les observateurs détecteront dans les domaines budgétaires plus de continuité.