Conférence du 9 octobre 2011 de S.E. Laszlo Trocsanyi, ambassadeur de Hongrie

La présidence hongroise de l'Union Européenne 

Deux thèmes traités lors de la conférence: 
- Bilan de la présidence hongroise du Conseil de l'Union Européenne
- Liens entre la Hongrie, nouvel Etat membre, et l'Union Européenne. 

Juriste, études de droit à l'Université de Budapest, avocat, boursier de l'Université de Milan, de Paris X et de l'UCL. Il commence sa carrière juridique à la bibliothèque du parlement hongrois, conseiller scientifique de l'Académie des Sciences puis carrière universitaire à l'université de Szeged où il enseigna le droit constitutionnel et le droit administratif. Rapports entre le droit constitutionnel et l'intégration européenne. 
Carrière diplomatique: ambassadeur en Belgique puis au Luxembourg. Actuellement, ambassadeur de Hongrie en France. 

Fortes relations entre l'UCL et l'université de Szeged. 

"La Hongrie a 7 ou 8 pays voisins et elle a eu l'honneur d'avoir la présidence tournante de l'Union Européenne. Il faut connaître l'Europe et ses institutions. Après le Traité de Lisbonne, trio présidentiel (Espagne, Belgique et Hongrie). 

Comment la Hongrie a vu l'Europe et son fonctionnement pendant 6 mois? Quels ont été les grands dossiers de la présidence?

Henry Kissinger: "Who do you call to speak to Europe?" 
Etienne Davignon, né à Budapest: " J'ai parfois comparé l'Europe avec Tarzan"

Critiques et réticences concernant l'Europe de la part des USA mais également des Etats-Membres. Monnet: 

3 questions:
- Quel est le numéro de téléphone?
- La voix de l'Europe
- Méthode communautaire ou intergouvernementale? 

Il y a des cadres: le Traité de Lisbonne. Lorsque l'on parle de ce traité, il faut toujours commencer avec la déclaration de Laeken qui a voulu encadrer une Union à 25, 27, 30 et où il a été décidé de créer un poste de Haut Représentant des Affaires extérieurs, un Président stable du Conseil Européen ainsi que de nombreuses innovations actuelles. Le Traité de Lisbonne a créé les structures décidées à Laeken. 

Comment on a vu l'Europe?

Y a t il une véritable politique étrangère commune? Y a t-il seulement un numéro de téléphone?

Le but était de créer une politique étrangère commune: cela existe juridiquement mais pas dans les faits où il y a une divergence de points de vue entre Etats-membres. La Hongrie n'a pas reçu le grand rôle dans cette création du fait des grands Etats. En mars, Sarkozy a voulu créer une coalition des volontaires pour lancer la guerre contre la Lybie en utilisant la décision du Conseil de sécurité de l'ONU. Coopération entre les pays membres pour une sanction contre les pays-tiers mais l'Europe peut-elle avoir le même langage dans les dossiers européens? Pour le Kosovo, il existe des divergences. En Lybie aussi où l'Allemagne et le Pologne n'ont pas souhaité participer. Les grands Etats membres ont monopolisé les dossiers. Madame Ashton a été perçue comme absente mais sa situation était difficile puisque Cameron, Merkel et Sarkozy lui ont pris la place du fait de la sensibilité des Etats. Il faut toujours téléphoner aux Etats-membres et pas à l'Union Européenne.

Différentes fonctions entre la présidence du Conseil Européen qui peut affaiblir la position de la présidence tournante. Herman Von Rompuy cherche les compromis sur les dossiers économiques. Les nouvelles institutions permettent de lever l'efficacité de l'Union Européenne. La présidence du Conseil Européen prépare les séances, cherche les compromis et identifie les conflits potentiels. La Hongrie n'a pas effectué ses tâches mais bien Herman Von Rompuy. Il existe quatre présidents aujourd'hui: Président de la Commission, du Conseil Européen, du Parlement et de la présidence tournante. Conflits possibles entre ces présidences surtout entre la Commission et le Conseil Européen. 

Les petits états sont-ils capables de gérer l'Union Européenne? La Hongrie a fait une très bonne présidence européenne mais pas forcément dans ses affaires intérieures. Ce n'est pas évident car il faut faire de longues préparations. C'est pour cela que ce fut une bonne idée d'avoir instituer un trio présidentiel afin d'avoir des fonctionnaires qui ont un suivi sur les dossiers et pour permettre de donner une bonne image de l'Union Européenne dans les pays-membres.

La présidence hongroise a du faire face à des choses visibles en Europe et notamment la crise économique et financière depuis 2008. 

Irlande, Portugal, Grèce, ... L'Europe veut répondre avec une gouvernance économique. Pour ce faire il faut regarder l'Europe comme une pyramide, il y a des pays qui ne participent pas à la zone Euro: ceux qui ne souhaitent absolument pas y participer (RU, Danemark) et ceux qui souhaitent y participer. En haut de la pyramide, la France et l'Allemagne souhaitent diriger l'Europe. Pendant la présidence hongroise, il y a eu une tentative de mettre en place le semestre européen où tous les états européens doivent présenter leurs réformes structurels pour atteindre les objectifs de la stratégie 2020. La Commission peut donner des avis sur les réformes en cours. Premier pas de la pyramide. Le pacte de compatibilité/stabilité devait être renforcé. La Hongrie a voulu adopter six documents pour le renforcer mais qui n'ont été adoptés que sous la présidence polonaise. Possibilité de suspendre les aides des fonds structurels comme une sanction. Le premier ennemi est la dette des Etats et le deuxième le déficit budgétaire qui peut provoquer de gros problèmes.

Dans l''EUROZONE, depuis le 11 mars 2011, la Hongrie a décidé d'inviter les gouvernements et chefs d'Etat des pays membres de la zone euro pour un conseil informel. Y-a t il une Europe à deux vitesses? Les grandes décisions doivent elles être prises d'abord entre les 17 membres de la zone euro qui en informeront les autres après ou de prendre les décisions à 27? Il faudrait deux présidents. Eclatement, division entre la zone euro et l'Union Européenne. Expérience pendant la présidence hongroise: les allemands souhaitent un changement des traités alors que les français veulent d'abord voir comment va se développer ce conseil informel. Beaucoup de nouvelles fonctions dont le fond de stabilité financière. 

Il y a donc eu un renforcement de pacte de stabilité. Herman Von Rompuy s'est occupé du pacte Euro+ où il existe une forte coopération entre la France et l'Allemagne. En neuf mois, il y a eu vingt rencontres entre Merkel et Sarkozy. Les français pensent qu'avec 27 Etats-membres on ne peut pas travailler et qu'il faut donc un groupe moteur avec 3 exigences: 

- Sommet régulier de la zone euro
- Gouvernement économique de la zone euro 
- Unification de la taxe sur les sociétés (dès le 1er janvier 2013). 

Si d'autres pays souhaitent coopérer avec ce noyau dur c'est possible. Il y a donc bien de fortes relations bilatérales: entre l'Allemagne et la France dans le domaine économique, et entre la France et le Royaume-Uni pour la défense. 

Il y a tout de même beaucoup de résultats malgré la renaissance des Etats-membres. La Hongrie a pensé que l'Europe était très importante mais elle était également très réservée sur la méthode intergouvernementale. La Hongrie a proclamé plusieurs fois que les politiques communes étaient très importantes ainsi que la méthode communautaire. Dans les Etats membres où il y a un fort nationalisme, les gouvernements préfèrent soigner leur électorat que la pensée européenne. 

Autres grands dossiers: 

- Espace Schengen: le Danemark souhaite rétablir les frontières intérieures entre les Etats-membres ; avec l'arrivée massive de réfugiés venus de Libye et la France a voulu rétablir les frontières avec l'Italie. Peut-on renforcer la coopération pour Schengen? La France souhaite renforcer le FRONTEX (contrôles aux frontières) mais aussi avoir un contrôle sur les frontières. La Commission a répondu qu'elle était seule compétente provoquant la colère des Etats-membres. Deux pays frappent à la porte de Schengen (Roumanie et Bulgarie). Il y a des critères techniques à respecter (fonctionnement des ordinateurs, contrôle des passeports). Les Pays-Bas et la Finlande souhaitaient rajouter des critères politiques concernant la corruption. Possibilité d'ouvrir différentes frontières (d'abord les aéroports puis les frontières terrestres). Il n'y a pas eu de résolution de ce problème du fait de la réticence des grands Etats. La Hongrie a tout de même réussi d'insérer un article obligeant le Conseil à prendre une décision en octobre sur les critères techniques seulement. Conseil Européen de dimanche sur la question. 

- Brevet européen: Quelles seront les langues officielles pour ce brevet? Anglais, français, allemand, espagnol, italien? Le brevet ne serait traduit que dans 3 langues. 2 Etats ne participent pas dedans (Italie et Espagne) transformant ce projet en coopération renforcée. 

- Crise énergétique: Question importante dans les pays d'Europe centrale. Avant Fukushima, il y avait un compromis sur le nucléaire jusqu'en 2014 mais maintenant il faut créer des interconnexions des réseaux. La Hongrie dépend à 100% de la Russie. S'il y a des difficultés de dialogue entre l'Ukraine et la Russie, la Hongrie aura des problèmes d'approvisionnement. Il y a eu des avancées pour ces réseaux. 

- L'élargissement: Ce n'est pas un mot très vendeur en Europe. Que signifie la réunification européenne? En France, on a dit qu'il y avait deux blocs: celui de l'Ouest et de l'Est. Il faut cependant accepter qu'il n'y a qu'une seule Europe: l'Europe des 27. Il ne faut pas oublier que le continent européen est en paix. L'élargissement de 2004 a eu des conséquences négatives en France avec le référendum de 2005. Jusqu'en 2010, problèmes de blocages dans la prise de négociation dans la méthode communautaire. En décembre 2011, la Serbie sera un pays candidat. La présidence hongroise a également lutté pour que la Croatie puisse terminer les négociations dans les différents chapitres pour une adhésion officielle à l'UE en 2013. Pour les autres pays, il fallait aussi négocier. Pas de nouvelle ouverture de chapitres avec la Turquie (notamment concernant la concurrence). La Hongrie soutient son adhésion mais pas immédiatement. Il faut cependant donner des signaux positifs. Pas de problème avec l'Islande malgré les divergences sur les politiques de la pêche. S'il y a un refus de l'élargissement vers les Balkans, il y a un risque plus important de conflits. 

- La question des Rom 

Vivianne Reading a condamné la France pour son comportement. Sarkozy avait décidé d'une expulsion collective. Celle-ci était illégale car il fallait une personnification des dossiers mais également du fait de la libre circulation des personnes dans l'UE. Cependant, il s'agit d'un problème européen et non français. Grâce à ces événements, le dossier des rom est devenu une priorité européenne. Il y a actuellement 14 millions de Rom dans l'UE. L’Europe a adopté un document cadre pour que les Etats membres présentent des réformes pour intégrer les Rom dans leur pays. 

- Stratégie du Danube: Chaque présidence a ses dossiers prioritaires. Il existe de grandes régions en Europe. La France avait fait de la région méditerranéenne sa priorité. Lors de la présidence suédoise, il y avait la stratégie baltique. Le Conseil Européen a adopté une stratégie pour le Danube. Il n'y a pas plus de fonds débloqués mais une meilleure coopération entre les différents Etats-membres. 

- Perspective financière: La Hongrie ne s'est pas occupée de la question du budget pluriannuel de l'UE".